A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 103 bis (Ab) : Subventions et dotations pour les communes
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 103 bis (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 103-1 (M)
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 103-1 (M)