A créé les dispositions suivantes :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 104-1 (M) : Répartition de la dotation globale d'équipement
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 104-1 (M)
Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 104-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 104-1 (M)
Source : Légifrance