Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de location par la loi de 1985
Résumé. La loi de 1985 a changé les règles sur les locations immobilières.
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 106 quater (V) : Aide financière pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 106 quater (V)