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Loi n°85-1409 du 30 décembre 1985

RELATIVE AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE

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MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL: ART. L451-1,L451-2,L451-3,L451-4,L452-1 (AL. 1 ET DERNIER),L452-2 (AL. 1),L434-10 (AL. 1 ET 2) ET DES INTITULES DES:

TITRE V DU LIVRE IV: FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE;

CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE IV: CONGE DE FORMATION;

CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV: MODALITE DE LA FORMATION DES SALARIES APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES.

MODIFICATION DE L'ART. L416 (AL. 13,8EMEMENT ET DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

MODIFICATION DES ART. 1145 (AL. 4,3EMEMENT) ET 1252-2 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE RURAL.

ABROGATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 57821 DU 23-07-1957.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.

Loi n°85-1409 du 30 décembre 1985

Modifié parDécret n°86-838 du 16 juillet 1986Décret n°86-838 du 16 juillet 1986art. 48, v. init.