Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
art. 4 ter (T)

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cité par  Arrêté du 14 mars 1986art. 1 (Ab)cité par  Arrêté du 14 mars 1986art. 2 (Ab)

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