A créé les dispositions suivantes :
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970art. 4 ter (T)
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970art. 4 ter (T)
Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970art. 4 ter (T)
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970art. 4 ter (T)
Cité par
Source : Légifrance
Art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 mars 1986
Art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 mars 1986
Art. 4 ter (T)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970