Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Article 101

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Article 101

I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]

V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire

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En vigueur depuis le 10 janvier 1985 · Dernière version le 31 décembre 1988

I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]

V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire

Relations

cite

cite  Décret 58-1293 1958-12-23

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance