Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012
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Plan de développement de la police nationale (1986-1990)
Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.