Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Article 10

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Article 10

L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Dates d'application de la loi sur la police nationale

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles d'une loi, avec des modifications apportées par le gouvernement.

L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance