Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012
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Dates d'application de la loi sur la police nationale
L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.