A modifié les dispositions suivantes :
CODE PENALart. 466 (M) : Limite de l'amende pour contravention de police
→ Version 2 : Augmentation des plages d'amendeOrdonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958art. 6 (M) : Création et fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
→ Version 2 : Augmentation des plages d'amendeOrdonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958art. 6 (M) : Création et fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
- CODE PENALart. 466 (M)
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958art. 6 (M)