Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

Résumé. La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

Travaux préparatoires : loi n° 86-33. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2733 ;

Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2980 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 octobre 1985. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 30 (1985-1986) Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 76 (1985-1986) ; Discussion et adoption le 13 novembre 1985. Assemblée nationale :

Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission mixte paritaires, n° 3159 ; Sénat :

Rapport de M. Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (1985-1986) ; Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3057 ;

Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3173 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1985. Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 230 (1985-1986) ;

Rapport de M. Huriet au nom de la commission des affaires sociales n° 256 (1985-1986) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1985. Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture n° 3286 ;

Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3290 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

Créé le 11 janvier 1986 · Abrogé le 1 mars 2022

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Statut général des fonctionnaires

Résumé. La loi de 1986 définit les règles pour les fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.

Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Par le Président de la République :

François MITTERRAND

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

JEAN LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la communication,

HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

EDMOND HERVE.

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 1986

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 1
Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières
Chapitre 2 : Organismes consultatifs
Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion
Chapitre 3 : Recrutement
Chapitre 4 : Positions
Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement
Chapitre 6 : Rémunération
Chapitre 7 : Discipline
Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical
Chapitre 10 : Dispositions diverses
Chapitre 11 : Dispositions transitoires