Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 1

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Article 1

Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

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Créé le 11 janvier 1986 · Abrogé le 1 mars 2022

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Statut général des fonctionnaires

Résumé. La loi de 1986 définit les règles pour les fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.

Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance