Loi n°87-10 du 3 janvier 1987

Article 5

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Article 5

Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :

des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;

des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;

des redevances pour services rendus ;

des dons et legs.

Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en assemblée plénière.

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Créé le 13 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :

  • des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;
  • des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
  • des redevances pour services rendus ;
  • des dons et legs.

Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en assemblée plénière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 13 janvier 1987 au mardi 22 décembre 1992

Source : Légifrance