Loi n°87-10 du 3 janvier 1987

Article 7

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Article 7

En application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, l'agence régionale du tourisme et des loisirs exerce dans cette région les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.

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Créé le 13 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005

En application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, l'agence régionale du tourisme et des loisirs exerce dans cette région les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.

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En vigueur du mardi 13 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance