Loi n°87-10 du 3 janvier 1987

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de dissolution des comités régionaux du tourisme créés en application des actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 et n° 278 du 5 juin 1943 précités, et notamment les conditions dans lesquelles les organismes créés en application de la présente loi reprendront leurs droits et obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de dissolution des comités régionaux du tourisme créés en application des actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 et n° 278 du 5 juin 1943 précités, et notamment les conditions dans lesquelles les organismes créés en application de la présente loi reprendront leurs droits et obligations.

Relations

cite

cite  Loi 1942-01-12cite  Loi 1942-06-05

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance