Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 1

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Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1988 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1987 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1987 ;

3° A compter du 1er janvier 1988 pour les autres dispositions fiscales.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1988 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1987 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1987 ;

3° A compter du 1er janvier 1988 pour les autres dispositions fiscales.

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En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance