Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 101

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Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1601 (M)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. L9 (V)

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Modification des règles immobilières en 1987

Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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