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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles immobilières en 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1601 (M) : Taxe supplémentaire pour les chambres de métiers
→ Version 9 : Augmentation du plafond du droit fixeCode des pensions militaires d'invalidité et des vart. L9 (V) : Taux de pension militaire d'invalidité
→ Version 9 : Augmentation du plafond du droit fixeCode des pensions militaires d'invalidité et des vart. L9 (V) : Taux de pension militaire d'invalidité
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1601 (M)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. L9 (V)