Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrats par la loi de 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur les contrats.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986art. 9 (V) : Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
→ Version 3 : Extension des pouvoirs du fonds de garantie
→ Version 3 : Extension des pouvoirs du fonds de garantie
- Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986art. 9 (V)