Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles immobilières en 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 88 (M) : Services soumis à un taux de TVA spécifique
→ Version 6 : Précision sur les parcs à décors animés
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 88 (M)