Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 33

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Article 33

Alinéas modificateurs

Ces dispositions s'appliquent aux produits des valeurs émises à compter du 1er janvier 1988.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Alinéas modificateurs

Ces dispositions s'appliquent aux produits des valeurs émises à compter du 1er janvier 1988.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance