Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

a modifié les dispositions suivantes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de location en 1987

Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur les locations.

a modifié les dispositions suivantes

Historique des versions

Source : Légifrance