Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 72

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Article 72

La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux achats nets de valeurs mobilières françaises effectués durant l'année 1988.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux achats nets de valeurs mobilières françaises effectués durant l'année 1988.

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cite  CGI 199 quinquies

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance