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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles immobilières en 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1636 B sexies (M) : Fixation des taux des taxes locales par les conseils municipaux et les organismes de coopération intercommunale
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1636 B sexies (M)