Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles contractuelles en 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur les contrats.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1464 D (M) : Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1464 D (M)