Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles immobilières en 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L199 C (M) : Nouveaux moyens en contentieux fiscalLoi n°86-1317 du 30 décembre 1986art. 81 (V) → Version 2 : Modification des procédures fiscales
- Livre des procédures fiscalesart. L199 C (M)
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986art. 81 (V)