Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 93

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Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. L199 C (M)
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
art. 81 (V)

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Modification des règles immobilières en 1987

Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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