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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles immobilières en 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 302 septies A bis (M) : Régime simplifié pour les PME
→ Version 5 : Exonération de bilan pour les PME sous le régime du bénéfice réel
→ Version 5 : Exonération de bilan pour les PME sous le régime du bénéfice réel
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 302 septies A bis (M)