Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 2 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 2022
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 2 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 2022
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au lundi 28 février 2022
En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 30 juin 2011
En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au samedi 4 février 1995
Source : Légifrance
Art. 3
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
Modification des âges de départ à la retraite pour certains fonctionnaires
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 · art. 38 (V)
Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Modifications et abrogations dans la fonction publique
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · art. 3
Art. 6
Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989