Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.
Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Pour l'application des articles L. 36 (Définition des grands mutilés de guerre) à L. 40 (Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique résultant d'une seule blessure au regard des articles L. 8 (Durée et renouvellement de la pension temporaire) et L. 36 (Définition des grands mutilés de guerre) à L. 40 (Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et donne droit au bénéfice des articles L. 344 (Décorations pour les militaires blessés) à L. 348 (Récompenses pour anciens soldats non-officiers) du même code.