Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989

Article 3

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Article 3

Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.

Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.

Pour l'application des articles

L. 36

(

Définition des grands mutilés de guerre

)

Art. L.36

Définition des grands mutilés de guerre

Les grands mutilés de guerre sont des soldats gravement blessés en service, avec un taux d'invalidité élevé.

à

L. 40

(

Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945

)

Art. L.40

Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945

Les règles pour les mutilés de guerre s'appliquent aussi aux invalides de la Seconde Guerre mondiale.

du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures.

En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique résultant d'une seule blessure au regard des articles

L. 8

(

Durée et renouvellement de la pension temporaire

)

Art. L.8

Durée et renouvellement de la pension temporaire

La pension temporaire pour les militaires invalides dure trois ans et peut être renouvelée après des examens médicaux.

et

L. 36

(

Définition des grands mutilés de guerre

)

Art. L.36

Définition des grands mutilés de guerre

Les grands mutilés de guerre sont des soldats gravement blessés en service, avec un taux d'invalidité élevé.

à

L. 40

(

Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945

)

Art. L.40

Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945

Les règles pour les mutilés de guerre s'appliquent aussi aux invalides de la Seconde Guerre mondiale.

du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et donne droit au bénéfice des articles

L. 344

(

Décorations pour les militaires blessés

)

Art. L.344

Décorations pour les militaires blessés

Les militaires gravement blessés en guerre peuvent recevoir la Légion d'honneur ou la médaille militaire.

à

L. 348

(

Récompenses pour anciens soldats non-officiers

)

Art. L.348

Récompenses pour anciens soldats non-officiers

Des médailles militaires récompensent les anciens soldats non-officiers, retraités ou réformés, pour leurs services et blessures de guerre.

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.

Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.

Pour l'application des articles L. 36 (Définition des grands mutilés de guerre) à L. 40 (Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures.

En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique résultant d'une seule blessure au regard des articles L. 8 (Durée et renouvellement de la pension temporaire) et L. 36 (Définition des grands mutilés de guerre) à L. 40 (Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et donne droit au bénéfice des articles L. 344 (Décorations pour les militaires blessés) à L. 348 (Récompenses pour anciens soldats non-officiers) du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance