Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'

article 39

(

Calcul des pensions pour les administrateurs territoriaux

)

Art. 39

Calcul des pensions pour les administrateurs territoriaux

Ce décret explique comment calculer les pensions des administrateurs territoriaux en fonction de leur grade et de leur échelon.

du

décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987

et de l'

article 46

du

décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1990

Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 (Calcul des pensions pour les administrateurs territoriaux) du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

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En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1990

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