Loi n° 90-1143 du 21 décembre 1990

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article 689-5 du code de procédure pénale

(

Compétence française pour les infractions maritimes

)

Art. 689-5

Compétence française pour les infractions maritimes

L'article explique quelles infractions commises en mer ou sur des plateformes pétrolières peuvent être jugées par la France, selon des conventions internationales.

ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1990

Les dispositions de l'article 689-5 du code de procédure pénale (Compétence française pour les infractions maritimes) ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.

Relations

cite

cite  Convention 1988-03-10, faite à Romecite  Protocole 1988-03-10, fait à Romecite  CODE DE PROCEDURE PENALEart. 689-5 (M) : Compétence française pour les infractions maritimes

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En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 1990

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