En vigueur depuis le 3 janvier 1991
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 janvier 1991
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
cite
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991
Source : Légifrance
Loi 1924-06-01 art. 29 à 34