Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990

Article 9

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Article 9

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les dispositions de l'

article 2

du

décret n° 74-810 du 28 septembre 1974

issues des décrets n° 85-354 du 22 mars 1985 et n° 85-852 du 9 août 1985, ainsi que celles des articles

D. 612-2

(

Cotisation des travailleurs indépendants

)

Art. D.612-2

Cotisation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent payer une cotisation annuelle sur leurs revenus d'activité, sauf s'ils touchent une pension de retraite ou d'invalidité.

et

D. 612-3

(

Cotisation des retraités indépendants

)

Art. D.612-3

Cotisation des retraités indépendants

Les travailleurs indépendants à la retraite paient une cotisation sur leurs pensions, prélevée directement par les caisses de retraite.

du

code de la sécurité sociale

dans leur rédaction antérieure au

décret n° 89-143 du 3 mars 1989

, sont, à compter de leur date d'entrée en vigueur, réputées fonder l'assujettissement à cotisation d'assurance maladie et maternité des revenus d'activité professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exerçant une activité non salariée des professions non agricoles.

Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1991

Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 31 décembre 1991

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 issues des décrets n° 85-354 du 22 mars 1985 et n° 85-852 du 9 août 1985, ainsi que celles des articles D. 612-2 (Cotisation des travailleurs indépendants) et D. 612-3 (Cotisation des retraités indépendants) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 89-143 du 3 mars 1989, sont, à compter de leur date d'entrée en vigueur, réputées fonder l'assujettissement à cotisation d'assurance maladie et maternité des revenus d'activité professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exerçant une activité non salariée des professions non agricoles.

Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance