Loi n°90-32 du 10 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui arrêtera les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour 1992 et 1993 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1994, 1995 et 1996.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui arrêtera les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour 1992 et 1993 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1994, 1995 et 1996.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 12 janvier 1990 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance