A créé les dispositions suivantes :
Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 1 bis (M) : Détermination des prérogatives des élus à l'étrangerLoi n°82-471 du 7 juin 1982art. 1 ter (M) : Indemnités et remboursements pour les membres de l'Assemblée des Français de l'étrangerLoi n°82-471 du 7 juin 1982art. 1 quater (M) : Indemnisation des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 1 bis (M)
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 1 ter (M)
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 1 quater (M)