A créé les dispositions suivantes :
Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 2 ter-1 (M)Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 2 ter-2 (M)
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 2 ter-1 (M)
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 2 ter-2 (M)