Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990

Article 3

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Article 3

I. - La

loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955

relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'

article L. 115-20 du code de la consommation

(

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

)

Art. L.115-20

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

L'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect.

.

II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1990 · Dernière version le 27 juillet 1993

I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L. 115-20 du code de la consommation (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine).

II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du vendredi 6 juillet 1990 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance