A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L831-1 (M) : Allocation de logement : conditions et bénéficiaires
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'allocation logement
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'allocation logement
- Code de la sécurité sociale.art. L831-1 (M)