A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984art. 68 (Ab)Loi n°87-588 du 30 juillet 1987art. 58 (Ab) → Version 3
- Loi n°84-52 du 26 janvier 1984art. 68 (Ab)
- Loi n°87-588 du 30 juillet 1987art. 58 (Ab)