Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L209-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L577 Ter (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance