A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. L209-1 (Ab) → Version 2 : Précision des définitions et rôles dans les recherches biomédicalesCode de la santé publiqueart. L577 Ter (Ab) → Version 2 : Suppression de la mention des études
- Code de la santé publiqueart. L209-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. L577 Ter (Ab)