Loi n°91-2 du 3 janvier 1991

Article 13

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Article 13

Les associations agréées en application de l'

article 40

de la

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

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Abrogé3 février 1995

Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 3 février 1995

Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 février 1995

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance