Loi n° 91-772 du 7 août 1991

Article 7

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Article 7

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article 5

ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'

article 3

, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.

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En vigueur depuis le 10 août 1991

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 1991

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