Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2005
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2005
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance