Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992

Article 2

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Article 2

L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.

Sans préjudice des articles

L. 141-1

(

Éligibilité des communes à devenir stations classées

)

Art. L.141-1

Éligibilité des communes à devenir stations classées

Une ville peut devenir station classée si elle possède des sites sympas comme des sources chaudes, des plages ou des sites historiques qui attirent les visiteurs.

à

L. 142-4

(

Révision du classement d'une station

)

Art. L.142-4

Révision du classement d'une station

Pour revoir le classement d'une station, on suit les mêmes règles que pour la première fois.

du

code des communes

relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.

Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.

Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.

L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la

loi n° 82-653 du 29 juillet 1982

portant réforme de la planification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2005

L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.

Sans préjudice des articles L. 141-1 (Éligibilité des communes à devenir stations classées) à L. 142-4 (Révision du classement d'une station) du code des communes relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.

Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.

Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.

L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance