En vigueur depuis le 6 décembre 1994
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du
code des juridictions financières
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 décembre 1994
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
Source : Légifrance