Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'

article 8

de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du

code des juridictions financières

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En vigueur depuis le 6 décembre 1994

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

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