En vigueur depuis le 5 août 1994 · Dernière version le 24 mai 2021
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 août 1994 · Dernière version le 24 mai 2021
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021
Modifié parLoi n°2021-641 du 21 mai 2021art. 3 : Maintien de l'usage des langues régionales
En vigueur du vendredi 5 août 1994 au dimanche 23 mai 2021
Source : Légifrance