Loi n° 94-665 du 4 août 1994

Article 21

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Article 21

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

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En vigueur depuis le 5 août 1994 · Dernière version le 24 mai 2021

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

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En vigueur du vendredi 5 août 1994 au dimanche 23 mai 2021

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