Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Article 2

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Article 2

A. et B. Paragraphes modificateurs

C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1995

A. et B. Paragraphes modificateurs

C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.

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