Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995

Article 3

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Article 3

Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.

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