A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. L52-12 (M) : Obligation comptable pour les campagnes politiques
→ Version 3 : Modification des règles d’enregistrement des dépenses et suppression du détail des donateursCode électoralart. L52-17 (V) : Contrôle des dépenses électorales par la Commission
→ Version 2 : Réduction du champ des donateurs à des personnes physiques
→ Version 3 : Modification des règles d’enregistrement des dépenses et suppression du détail des donateursCode électoralart. L52-17 (V) : Contrôle des dépenses électorales par la Commission
→ Version 2 : Réduction du champ des donateurs à des personnes physiques
- Code électoralart. L52-12 (M)
- Code électoralart. L52-17 (V)