Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

Article 6

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Article 6

La délivrance de nouvelles autorisations par les autorités administratives compétentes n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées.

Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques.

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Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 1 décembre 2010

La délivrance de nouvelles autorisations par les autorités administratives compétentes n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées.

Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance