Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

Article 7

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Article 7

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.

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Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 1 décembre 2010

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.

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En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance